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Vice Caché

Vice Caché

La définition du « vice caché »

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit à l’acheteur une garantie contre les vices caché. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu’elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu’elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Vous avez besoin d’un avocat pour prouver le vice caché?

Les recours en cas de vices cachés

Notre Cabinet d’Avocat très compétent en droit des contrats vous conseille et vous assiste dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés devant les juridictions compétentes si la résolution amiable du litige est impossible.Si vous faites une mauvaise découverte, notre Cabinet d’avocat expert en droit de la vente vous instruit sur les recours à mettre en place ainsi que sur vos droits et vos obligations:

1

En matière d’immeubles

  • pour la non-constructibilité de terrains
  • pour des défauts de construction de nature à échapper à un examen ordinaire
  • pour la difficulté d’accès à un garage
  • pour une servitude non apparente que le vendeur avait l’obligation de révéler
  • pour la présence d’insectes affectant la solidité de la construction ou sa salubrité
  • pour l’humidité et le défaut d’étanchéité
  • pour présence de bruits excessifs
  • pour la pollution d’un terrain
2

En matière d’objets manufacturés (appareils, engins, véhicules)
pour les indications fausses de type et de série relatives à un tracteur et un semi-remorque

  • pour les indications fausses de type et de série relatives à un tracteur et une semi-remorque
  • pour des vibrations par suite du défaut de montage
  • pour l’usure anormale d’un véhicule d’occasion le rendant impropre à son usage
  • pour un véhicule dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles indiquées sur la carte grise
  • pour l’excès de consommation d’essence d’un véhicule
  • pour l’implosion d’un téléviseur
  • pour la défectuosité d’un système d’alarme fonctionnant de manière intempestive
  • pour un véhicule neuf dont plusieurs mises au point sont restées sans effet
3

En matière de biens incorporels

  • pour des titres de société
  • pour un fonds de commerce
  • pour des inventions brevetables
  • Lorsque le vice caché est avéré, l’acquéreur est en droit de solliciter
  • la résolution du contrat, c’est-à-dire sa nullité avec restitution du prix de vente
  • la diminution du prix, la remise en état de la chose
  • des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi – par exemple : préjudice lié à l’immobilisation d’un véhicule le temps de l’expertise et de la réparation
Vous êtes assigné pour un vice caché?

A l’inverse, vous pouvez avoir besoin d’un avocat si l’on vous assigne pour vice caché. Vous aurez alors besoin de prouver, grâce à un avocat, que le vice caché était connu de l’acheteur au moment de la vente.

Notre cabinet international d’experts avocats met également ses compétences aux services des professionnels, pour organiser votre défense si votre responsabilité est recherchée sur le de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet met toute son expérience et ses compétences pour vous apporter une telle aide.