Vice Caché

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit à l’acheteur une garantie contre les vices caché. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu’elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu’elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

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A l’inverse, vous pouvez avoir besoin d’un avocat si l’on vous assigne pour vice caché. Vous aurez alors besoin de prouver, grâce à un avocat, que le vice caché était connu de l’acheteur au moment de la vente.

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