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Droit Pénal

Droit Pénal

Conseil juridique en droit pénal

Le rôle du droit pénal est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu’elle soit physique ou morale (la responsabilité pénale des personnes morales se voit engagée depuis la loi Perben II du 9 mars 2004).

En France, le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte du droit français, c’est-à-dire qu’il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.

Compte tenu de la complexité de la législation, il est important que vous puissiez être assisté d’un avocat spécialisé, même si ce n’est pas une obligation, à tous les stades de la procédure pénale et quelque soit votre statut (mis en examen – prévenu – accusé ou victime).